Conditions d’utilisation

1. Champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de la plateforme Letzdine par les clients, notamment pour la recherche et la découverte de restaurants, la passation de commandes pour livraison ou retrait, ainsi que pour les réservations de table.

Elles s’appliquent également aux commandes et réservations effectuées via les sites internet de restaurants, dans la mesure où ceux-ci reposent techniquement sur le système Letzdine.

Les présentes conditions d’utilisation régissent la relation entre le client et l’exploitant de Letzdine concernant l’utilisation de la plateforme. Les plats, boissons, autres produits, livraisons, retraits et réservations proposés par chaque restaurant relèvent en principe de la responsabilité du restaurant concerné.

2. Exploitant de la plateforme

L’exploitant de la plateforme Letzdine est :

Virtuma UG (haftungsbeschränkt)
Gérant : Klein Adrien
Petersberg 12
54457 Wincheringen
Allemagne

Téléphone : (+49) 6501 9606 930
E-mail : info@letzdine.eu

Tribunal d’immatriculation : Amtsgericht Wittlich
Numéro d’immatriculation : HRB41888
N° de TVA intracommunautaire : DE 282761603

3. Définitions

Letzdine / Plateforme: désigne le site internet, les versions mobiles, applications, outils et systèmes techniques exploités sous la marque Letzdine, y compris les sites internet de restaurants connectés et reposant sur le système Letzdine.
Client: toute personne physique ou morale utilisant la plateforme pour trouver des restaurants, passer des commandes ou effectuer des réservations de table.
Restaurant: tout établissement de restauration ou autre prestataire référencé sur la plateforme, proposant via Letzdine des plats, boissons, autres produits, services de livraison, retraits ou réservations.
Offre: l’ensemble des produits, prestations, prix, conditions de livraison, horaires de retrait, possibilités de réservation et autres informations mis à disposition par le restaurant sur la plateforme.
Commande: la commande de plats, boissons ou autres produits proposés, transmise par le client à un restaurant via la plateforme.
Réservation: la demande ou réservation d’une table à une date et heure déterminées, transmise par le client à un restaurant via la plateforme.
Contrat: l’accord conclu entre le client et le restaurant concerné concernant une commande ou une réservation. Sauf indication expresse contraire, Letzdine n’est pas lui-même partie au contrat relatif aux plats, boissons, livraisons, retraits ou réservations.
Compte client: le compte utilisateur personnel du client sur Letzdine, dans la mesure où une inscription a été effectuée.
Commande en tant qu’invité: une commande ou réservation effectuée sans création d’un compte client permanent, dans la mesure où cette fonction est proposée par le restaurant concerné.

4. Rôle de Letzdine

Letzdine met à disposition une plateforme technique permettant aux clients de trouver des restaurants, de consulter les offres, de transmettre des commandes et de demander ou effectuer des réservations.

Sauf indication expresse contraire, Letzdine n’est ni le fabricant, ni le vendeur, ni le préparateur, ni le livreur des plats et boissons proposés et n’est pas lui-même l’exploitant du restaurant référencé.

La responsabilité de l’offre concernée, notamment en ce qui concerne la disponibilité, la préparation, les ingrédients, les allergènes, les portions, les prix, la possibilité de livraison, les capacités de réservation et la bonne exécution du contrat, incombe au restaurant concerné.

5. Utilisation de la plateforme et compte client

L’utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter une inscription et la création d’un compte client. Le client est tenu de fournir des informations complètes et exactes lors de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme, et de les mettre à jour en cas de modification.

Les commandes ou réservations en tant qu’invité peuvent être possibles si le restaurant concerné a activé cette fonction. Même dans le cadre d’une commande en tant qu’invité, le client est tenu de fournir des informations correctes et complètes.

Les identifiants d’accès à un compte client doivent être conservés de manière confidentielle et ne pas être communiqués à des tiers non autorisés. Le client est responsable de toutes les activités effectuées via son compte client, dans la mesure où il en est responsable.

Letzdine est autorisé à limiter temporairement ou définitivement les comptes clients ou à les bloquer lorsqu’il existe des indices concrets d’utilisation abusive, de fausses informations, de fausses commandes, de non-retrait répété, de rétrofacturations injustifiées, d’absences répétées aux réservations ou de toute autre violation des présentes conditions d’utilisation.

6. Offres et informations sur les restaurants

Les informations affichées sur la plateforme concernant les restaurants et leurs offres sont essentiellement fournies par le restaurant concerné ou gérées pour son compte.

Letzdine s’efforce d’assurer une présentation techniquement correcte de ces informations, sans toutefois garantir que toutes les informations fournies par le restaurant soient à tout moment complètes, actuelles et exemptes d’erreurs.

Cela vaut notamment pour les indications relatives :

aux plats et boissons,
aux prix,
aux additifs et allergènes,
aux horaires d’ouverture,
aux zones de livraison,
aux délais de livraison,
aux montants minimums de commande,
aux horaires de réservation,
aux disponibilités,
aux images et descriptions.

Les clients souffrant d’allergies, d’intolérances ou ayant des exigences alimentaires particulières sont invités à se renseigner directement auprès du restaurant avant de passer commande.

7. Formation des commandes et réservations

En envoyant une commande via la plateforme, le client soumet une offre ferme au restaurant concerné.

Un contrat concernant une commande est conclu dès que le restaurant accepte la commande ou que l’acceptation est confirmée au client via la plateforme, par e-mail ou par tout autre moyen électronique.

En envoyant une réservation, le client soumet une demande de réservation ou, lorsque cela est techniquement prévu, une réservation ferme. Une réservation devient contraignante dès qu’elle est confirmée par le restaurant ou affichée comme confirmée.

Les confirmations automatiques de réception constatent uniquement la bonne réception de la commande ou de la demande de réservation dans le système et ne constituent pas encore une acceptation, sauf indication expresse contraire.

8. Obligations du client

Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la commande, à la livraison, au retrait ou à la réservation de manière exacte et complète.

Le client doit être joignable aux coordonnées indiquées pour toute question du restaurant ou de Letzdine, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la commande ou de la réservation.

Les commandes ou réservations abusives, fausses ou manifestement non sérieuses sont interdites.

9. Prix, frais et paiement

Les prix, frais de livraison, montants minimums de commande et autres frais applicables sont ceux affichés au client au moment de la finalisation de la commande ou de la réservation.

Tous les prix sont indiqués, sauf mention contraire, TVA comprise selon le taux légal applicable.

Selon le restaurant et l’offre, les modes de paiement suivants peuvent être proposés :

paiement en espèces lors du retrait,
paiement en espèces à la livraison,
paiement par carte lors du retrait,
paiement par carte à la livraison,
paiement en ligne.

Les modes de paiement disponibles dans chaque cas sont indiqués au client au cours du processus de commande.

Les paiements en ligne sont traités, selon le restaurant, via le prestataire de paiement intégré par celui-ci. Cela peut notamment se faire via Stripe. Selon l’activation choisie par le restaurant, d’autres moyens de paiement compatibles, y compris PayPal ou d’autres moyens pris en charge par Stripe, peuvent également être proposés.

Dans la mesure où les paiements sont traités en ligne via le système de paiement du restaurant, l’encaissement s’effectue au nom et pour le compte du restaurant concerné.

10. Bons, codes promotionnels et avantages

Letzdine et/ou certains restaurants peuvent proposer des bons, codes promotionnels, offres spéciales ou autres avantages.

Ces avantages ne s’appliquent que dans la mesure et pendant la durée indiquées. Un paiement en espèces est exclu, sauf disposition légale impérative contraire.

Les bons et codes promotionnels ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions indiquées. En cas d’utilisation abusive, de manipulation ou d’usage non autorisé, Letzdine ou le restaurant concerné peut refuser leur utilisation ou l’annuler ultérieurement.

Sauf indication expresse contraire, les bons et promotions ne sont pas cumulables.

11. Points bonus / points de fidélité

Dans la mesure où Letzdine ou certains restaurants proposent des points bonus, points de fidélité ou programmes comparables, les conditions applicables sont celles indiquées sur la plateforme, dans le compte client ou par le restaurant concerné.

Les points bonus peuvent notamment être liés à une inscription, à un compte client, à un restaurant déterminé, à un montant minimum de commande, à une durée de validité ou à d’autres conditions.

La validité, les modalités d’utilisation et l’étendue des points bonus dépendent des conditions affichées dans chaque cas. Un droit au versement en espèces, au transfert ou à l’attribution rétroactive n’existe que si cela est expressément prévu.

Letzdine et les restaurants se réservent le droit de modifier, compléter ou supprimer les programmes de fidélité pour un motif légitime, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte de manière inadmissible aux droits déjà acquis du client.

12. Pourboire

Lorsqu’une fonction de pourboire est proposée, le pourboire constitue une prestation volontaire du client.

Le pourboire peut, selon l’organisation technique, être donné en ligne, à la livraison ou lors du retrait. Lorsqu’il est payé en ligne, il est versé avec la commande via le système de paiement proposé.

Le pourboire est destiné au personnel du restaurant, au livreur ou à d’autres bénéficiaires désignés par le restaurant. Sa répartition interne relève du restaurant concerné ou du personnel de service ou de livraison utilisé par celui-ci.

Un pourboire déjà confirmé ne peut en principe pas être retiré unilatéralement, sauf si des droits légaux impératifs s’y opposent.

13. Livraison et retrait

Dans le cas des commandes livrées, le client est tenu d’indiquer une adresse de livraison correcte et complète ainsi que des coordonnées permettant de le joindre.

Le client doit veiller à ce que lui-même ou une personne autorisée par lui soit joignable à l’adresse de livraison indiquée à l’heure de livraison convenue ou estimée et puisse réceptionner la commande.

Si la remise n’est pas possible ou seulement possible moyennant un effort disproportionné en raison d’informations incorrectes, d’une absence de réponse ou de l’absence du client, le restaurant peut refuser ou interrompre la livraison ou facturer au client les frais supplémentaires raisonnables qui en résultent, dans la mesure où cela est légalement autorisé.

Dans le cas d’une commande à retirer, le client est tenu de venir chercher sa commande au restaurant dans le créneau horaire communiqué.

Les délais de livraison et heures de retrait ne constituent, sauf indication expresse de caractère contraignant, que des estimations indicatives.

14. Réservations de table

Dans le cas des réservations de table, le client est tenu d’indiquer correctement le nombre de personnes, la date, l’heure et ses coordonnées.

Si une table réservée ne peut pas être occupée, la réservation doit être annulée ou modifiée le plus tôt possible.

Des absences répétées non justifiées ou des réservations abusives peuvent entraîner une limitation de certaines fonctions ou le blocage du compte client.

Le client ne peut prétendre à une table ou à une place précise que si cela a été expressément confirmé par le restaurant.

15. Modifications et annulations

La possibilité et le délai dans lesquels une commande ou une réservation peut être modifiée ou annulée par le client dépendent de l’état d’avancement du traitement et des possibilités réelles du restaurant.

Dès qu’un restaurant a commencé la préparation, a traité spécialement certains ingrédients ou a planifié une réservation de manière ferme, une annulation gratuite peut être exclue.

Les annulations ou demandes de modification doivent, dans la mesure du possible, être effectuées via les fonctions prévues à cet effet sur la plateforme. Si cela n’est pas techniquement possible, le restaurant doit être contacté directement sans délai.

Letzdine peut transmettre techniquement les demandes de modification ou d’annulation, mais ne garantit pas leur aboutissement, sauf si Letzdine est lui-même expressément partie au contrat.

16. Refus ou annulation par le restaurant ou par Letzdine

Un restaurant peut notamment refuser ou annuler des commandes ou réservations dans les cas suivants :

les produits proposés ne sont plus disponibles,
les capacités sont épuisées,
la zone de livraison ne peut pas être respectée,
les données du client sont incorrectes ou incomplètes,
le client n’est pas joignable,
un soupçon d’abus ou de fraude existe,
ou en cas de force majeure.

Letzdine peut refuser techniquement certaines commandes ou réservations ou les retenir pour vérification lorsqu’il existe des indices objectifs d’abus, de réservations multiples, de fausses commandes, de risques de paiement ou d’autres irrégularités importantes.

En cas d’annulation valable de prestations déjà payées, un remboursement est effectué selon l’étendue réellement due de la prestation et l’état d’exécution du contrat, dans la mesure prévue par la loi ou par le contrat.

Les remboursements sont en principe effectués via le mode de paiement utilisé initialement. Si les paiements ont été traités via le système de paiement du restaurant, le remboursement est effectué via ce système ou via le prestataire de paiement concerné.

17. Produits soumis à une restriction d’âge

Certains produits peuvent être soumis à un âge minimum légal, notamment les boissons alcoolisées ou d’autres articles réglementés par l’âge.

Dans de tels cas, le restaurant peut subordonner la remise du produit à la présentation d’un justificatif d’âge valide. Si ce justificatif n’est pas fourni, la remise du produit concerné peut être refusée et la commande annulée en tout ou en partie.

Les éventuels droits à remboursement dans ce cas sont régis par les dispositions légales et les circonstances du cas particulier.

18. Avis et contenus générés par les utilisateurs

Dans la mesure où Letzdine propose des fonctions d’avis, de commentaires ou d’autres contenus, seuls des contenus objectifs, véridiques et légalement admissibles peuvent être publiés.

Sont notamment interdits les contenus :

injurieux, discriminatoires, menaçants ou illégaux,
contenant des affirmations factuelles inexactes,
comportant de la publicité pour des tiers,
portant atteinte aux droits de tiers,
ou contenant des codes nuisibles, virus ou contenus comparables.

Le client est seul responsable des contenus qu’il publie.

Letzdine est autorisé à vérifier les contenus signalés ou manifestement illicites, à les masquer temporairement, à les raccourcir ou à les supprimer lorsqu’une violation des présentes conditions d’utilisation, des dispositions légales ou des droits de tiers est constatée.

En publiant des avis ou d’autres contenus, le client accorde à Letzdine un droit simple, non exclusif et sans limitation territoriale d’afficher ces contenus sur la plateforme et de les traiter techniquement dans le cadre de l’exploitation de la plateforme.

19. Réclamations et plaintes

Les réclamations concernant les plats, boissons, l’exécution de la livraison, le retrait, la réservation ou toute autre exécution du contrat par le restaurant doivent en premier lieu être adressées directement au restaurant concerné.

Letzdine peut assister le client et le restaurant dans leur communication et accompagner les réclamations sur le plan technique ou organisationnel, mais n’est pas lui-même tenu, sauf indication expresse contraire, à l’exécution des prestations découlant du contrat conclu avec le restaurant.

Les réclamations concernant la plateforme elle-même, des erreurs techniques, les fonctionnalités du compte client ou les affichages liés au paiement peuvent être adressées à Letzdine :

Virtuma UG (haftungsbeschränkt)
Petersberg 12
54457 Wincheringen
Allemagne
E-mail : info@letzdine.eu
Téléphone : (+49) 6501 9606 930

Les réclamations doivent être formulées dans les meilleurs délais après la découverte du problème et décrire la commande ou la réservation de la manière la plus précise possible.

20. Droits légaux du consommateur / Droit de rétractation

Les droits légaux du client restent inchangés.

Dans le cas de contrats portant sur des denrées périssables, des plats fraîchement préparés ou d’autres biens qui, pour des raisons d’hygiène ou en raison de leur nature, ne se prêtent pas à un retour, un droit de rétractation peut être exclu en tout ou en partie.

Il en va de même pour les services devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période précisément définie, en particulier certaines réservations ou prestations comparables liées à un rendez-vous, dans la mesure où le droit applicable le prévoit.

Dans les cas où un droit légal de rétractation existe exceptionnellement pour certaines prestations, les dispositions légales du droit de la consommation applicable s’appliquent.

21. Utilisation interdite

Il est interdit au client :

d’effectuer des commandes ou réservations fausses ou abusives,
d’utiliser des données d’identité, de contact ou de paiement inexactes,
de contourner les mesures techniques de protection de la plateforme,
d’utiliser des accès automatisés sans autorisation,
de perturber la plateforme,
de transmettre des contenus illégaux,
ou d’utiliser la plateforme de toute autre manière abusive.

En cas de violation, Letzdine peut restreindre l’accès, refuser certaines commandes ou réservations, bloquer des comptes et, le cas échéant, engager d’autres démarches juridiques.

22. Responsabilité

Letzdine est responsable, dans le cadre des dispositions légales, des dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une faute lourde de Letzdine, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.

En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet l’utilisation correcte de la plateforme et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni dans les cas de responsabilité légale impérative.

Dans la mesure où Letzdine n’est pas lui-même partie au contrat conclu avec le restaurant, Letzdine n’est notamment pas responsable :

de la disponibilité réelle des produits proposés,
de la qualité, de la nature ou de la compatibilité des plats et boissons,
des retards ou défauts de livraison imputables au restaurant,
des informations erronées fournies par le restaurant,
de l’exécution ou de la disponibilité d’une réservation par le restaurant,
ou de la bonne exécution des prestations du restaurant.

23. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité de Letzdine dans sa version en vigueur.

Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de commandes ou réservations, les données fournies par le client sont transmises au restaurant concerné ainsi qu’aux prestataires techniques ou de paiement intégrés, le cas échéant.

24. Modifications des présentes conditions d’utilisation

Letzdine est autorisé à modifier les présentes conditions d’utilisation pour l’avenir s’il existe un motif légitime, notamment en cas :

de modification des fonctionnalités de la plateforme,
de modification des exigences légales,
de modification des processus techniques,
de modification des processus de paiement ou de commande,
ou d’adaptations pour des raisons de sécurité.

Les modifications importantes seront communiquées au client de manière appropriée. Si le client continue d’utiliser la plateforme après l’entrée en vigueur des modifications, cela vaut acceptation, dans la mesure où cela est légalement admissible.

25. Règlement des litiges de consommation

La société Virtuma UG (haftungsbeschränkt) n’est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.

26. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle.

Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation devaient être totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Dans la mesure où les présentes conditions d’utilisation sont mises à disposition en plusieurs langues, la version allemande fait foi en cas de doute, dans la mesure où cela est légalement admissible.